En l’absence de testament, on parle de dévolution successorale légale, ou de succession légale. C’est grâce à l’établissement d’un acte de notoriété que le notaire va répertorier les héritiers légaux de la succession. Le cas échéant, il peut s’aider d’un généalogiste
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mardi 16 novembre 2021
Il y a du droit
Durée 3 min
Propositions
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mardi 24 septembre 2024
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